Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ajr-gestion-design.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaires du site :

  • Amandine et Joël RIBA
  • Secrétaire indépendante et Graphiste freelance
  • 5 voie Violette, 19360 MALEMORT
  • 06.24.94.15.95 ou 06.35.02.13.04
  • contact.ajr19@gmail.com

Créateurs du site :

Amandine et Joël Riba

Webmasters :

Amandine et Joël Riba

Responsables de publication :

Amandine et Joël Riba

Hébergeur :

  • LWS (LIGNE WEB SERVICES)
  • Département Lws
  • 4 Rue Galvani
  • 75838 PARIS CEDEX 17
  • 01.77.62.30.03
  • www.lws.fr

Crédits photographiques :

  • - Pixabay
  • - Shutterstock
  • - Freepik

Qualité :

  • Amandine et Joël RIBA exercent leur activité sous le statut de la micro-entreprise, et sont immatriculés sous les N° SIRET suivants :
  • - Amandine RIBA : 890 213 457 00017
  • - Joël RIBA : 804 714 186 00025

Droit de propriété intellectuelle

  • Les droits de propriété intellectuelle afférents au site www.ajr-gestion-design.fr appartiennent à Amandine et Joël RIBA.
  • Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site, sans l’autorisation d’Amandine et Joël RIBA est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.

Liens hypertextes

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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Lexique

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
  • Chaque visiteur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales en naviguant sur ce site Internet.
  • Amandine et Joël RIBA ne garantissent pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des visiteurs de ce site.

Création graphique et développement

Ce site a été créé et développé par Amandine et Joël RIBA.

Propriété intellectuelle

  • Les logos, photos, créations et images proposés par le site www.ajr-gestion-design.fr sont la propriété d’Amandine et Joël RIBA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Toute utilisation des logos, photos, créations et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
  • L’utilisation du site www.ajr-gestion-design.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ajr-gestion-design.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière, à chacune de leur visite sur le site.
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  • Le site www.ajr-gestion-design.fr est mis à jour régulièrement par Amandine et Joël RIBA, sans que ces derniers ne puissent voir leur responsabilité engagée.

Description des services fournis

  • Le site www.ajr-gestion-design.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités exercées par Amandine et Joel RIBA.
  • Amandine et Joël RIBA s’efforcent de fournir sur le site www.ajr-gestion-design.fr des informations aussi précises que possible.
  • Toutes les informations indiquées sur le site www.ajr-gestion-design.fr sont données à titre indicatif et informatif, et sont susceptibles d’évoluer en tout ou partie. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ajr-gestion-design.fr ne sont pas exhaustifs. La responsabilité de Amandine et Joel RIBA ne saurait être valablement engagée ni même recherchée pour défaut d’information, information incomplète, inexacte ou omission.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Amandine et Joel RIBA ne pourront pas être tenus responsables de dommages matériels liés directement ou indirectement à l’utilisation du site. L’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

  • Amandine et Joël RIBA sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
  • Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Gestion des données personnelles

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir sur le Site sont strictement personnelles.
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Liens hypertextes et cookies

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Conditions générales de vente

Objet

  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’AJR Gestion & Design, représenté par Amandine et Joël RIBA, 5 voie Violette, 19360 MALEMORT, et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
  • – Prestations de gestion administrative
  • – Conception d’identité visuelle et de charte graphique
  • (liste non exhaustive)
  • Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

Lieux

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées sur site (en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.

Réalisation

  • AJR Gestion & Design s’engage à assurer en suivant une obligation de moyens, les prestations demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail ou courrier postal. En cas d’envoi par courrier postal, les frais d’expédition demeurent à la charge du client.
  • La délivrance des prestations n’est rendue possible qu’après acceptation du devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.
  • Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par AJR Gestion & Design du devis, suivant une obligation de moyens.
  • A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la délivrance des prestations et sous un délai de 15 jours, celles-ci seront réputées conformes à la demande, en qualité et quantité. Toute réclamation ou réserve qui interviendraient postérieurement au délai précité, ne pourront être valablement prises en considération par AJR Gestion & Design.
  • AJR Gestion & Design rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, par tous moyens.
  • Dans la limite du possible, AJR Gestion & Design prendra en compte les éventuelles modifications des prestations demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs qui s’appliqueront de plein droit sans qu’AJR Gestion & Design ne puisse en être inquiété.

Livraison

  • Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la proposition du devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’AJR Gestion & Design, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la prestation ou au bénéfice de dommages et intérêts.
  • Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
  • A aucun moment la responsabilité de AJR Gestion & Design ne saurait être valablement engagée ni même recherchée pour défaut de livraison.

Règlement

  • - Tarifs
  • Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par AJR Gestion & Design et valable trois mois. Ces prestations ne débuteront qu’à réception du devis signé précédé de la mention « bon pour accord », et de la réception du règlement d’un acompte égal à 30% du montant total du devis.
  • Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
  • LLes frais de livraison engagés par AJR Gestion & Design seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue
  • Toute modification du taux des taxes pourra être répercuté valablement sur le tarif alloué aux prestations, sans que AJR Gestion & Design ne puisse en être inquiété.

  • - Paiement
  • Les factures seront établies au nom d’Amandine ou de Joël RIBA, selon les prestations concernées : gestion administrative ou conception graphique.
  • Sauf stipulation contraire, ces factures sont réglables à Amandine ou Joël RIBA à réception, par virement ou par chèque, et au plus tard dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation.
  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • - Défaut de paiement
  • En cas de non-paiement à échéance du délai de paiement ou de paiement partiel, des pénalités de retard et une indemnité de 40 € sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit 0,79%.
  • Aussi, pour tout défaut de paiement à échéance convenue, AJR Gestion & Design pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des prestations réalisées. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison contraignant juridiquement AJR Gestion & Design.

Force majeure

  • La force majeure est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties rendant impossible l’exécution du contrat au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie lésée s’engage à informer l’autre Partie au contrat. La suspension des obligations de chacune des parties au contrat du fait d’un cas de force majeure ne pourra être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire un versement de dommages et intérêts. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l'exécution normale du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de décider de l’avenir de la prestation.
  • Ainsi, AJR Gestion & Design n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités d’AJR Gestion & Design, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par AJR Gestion & Design des obligations contractuelles du devis, de la prestation ou des présentes conditions générales de vente.

Collaboration

  • Le client remettra à AJR Gestion & Design toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
  • En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité des travaux déjà effectués. Cette annulation doit être confirmée par le client à AJR Gestion & Design par mail.

Responsabilité

AJR Gestion & Design mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance

Propriété intellectuelle

  • Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété d’AJR Gestion & Design jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation.
  • Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

La résiliation du contrat de prestation de service

  • Dans le cas de la signature d'un contrat de prestation, ce contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les conditions suivantes :
  • - Avant le début de la prestation, en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés,
  • - Durant l’exécution de la prestation en respectant un préavis de trente (30) jours ouvrés
  • Tout manquement de l’une des parties aux obligations du contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit dudit contrat un (1) mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec les prestations d’AJR Gestion & Design est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brive-la-Gaillarde.